Opération de parrainage (01/01/2021 au 30/06/2021) - Le règlement

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Opération de parrainage (01/01/2021 au 30/06/2021) - Le règlement

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE

L’opération de Parrainage est organisée par SAS GRAND LITTORAL–ERA AGENCE DE LA MER, au capital de 10.000 Euros.
Siège social : 321, rue de Terminus à DUNKERQUE (59240).
RCS de DUNKERQUE N°809 294 242, Carte professionnelle N° CPI 59052018000032352
Caisse de garantie : GALIAN, montant 120.000 €

 

ARTICLE 2 : ELIGIBILITÉ DU PARRAIN

Le parrainage est ouvert à toute personne physique ou morale, majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
La participation au parrainage doit rester strictement occasionnelle.

 

ARTICLE 3 : ELIGIBILITÉ DU FILLEUL

Le filleul ne doit pas être client « ERA Agence de la mer ». Le filleul doit être propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier.

 

ARTICLE 4 : VALIDITÉ DU PARRAINAGE

Pour être validé, le parrain doit compléter le bulletin de parrainage avant la première visite du filleul à l’agence et le transmettre soit :

- par message à son conseiller « ERA AGENCE DE LA MER » en envoyant une photo du flyer complété.

- par mail à l’adresse : parrainage@eradelamer.fr
La participation à l’offre de parrainage implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et des conditions du présent règlement par le parrain et le filleul.
Le parrainage ne peut pas être rétroactif.
Le parrain ne peut pas parrainer son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul : - Les collaborateurs et représentants légaux « ERA Agence de la mer »  - Toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération - Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit, des personnes précitées.
Pour ouvrir droit à l’enregistrement du Parrainage, le filleul devra avoir été confirmé par e-mail par « ERA Agence de la mer »  après vérification du registre des mandats.
Le “Filleul” ne doit pas déjà être en relation avec « ERA Agence de la mer »  au moment où le “Parrain” contacte « ERA Agence de la mer ». Dans l’hypothèse où le “Filleul” serait déjà identifié chez « ERA Agence de la mer », le “Parrain” serait informé la non-éligibilité de son contact à l’offre de Parrainage.
Le “Filleul” devra obligatoirement avoir régularisé sa vente par acte authentique (vente réalisée par l’intermédiaire de services de « ERA Agence de la mer », après que la société SAS GRAND LITTORAL « ERA Agence de le mer »  ait perçu sa propre commission).
Le “Filleul” ne devra pas être présenté par un professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération.

 

ARTICLE 5 : INVALIDATION DU PARRAINAGE

L’invalidation du parrainage peut être effectuée par « ERA Agence de la mer » si le parrainage répond à un motif d’inéligibilité prévu par le présent règlement, ou si le filleul exerce son droit légal de rétractation.
La fraude ou le non-respect du présent règlement par le parrain et le filleul peut donner lieu à une demande de restitution de la dotation ou à la suppression de la dotation.

 

ARTICLE 6 : NOMBRE LIMITE DE PARRAINAGES

Le nombre de filleuls est limité au maximum à six pour un même “Parrain” pour la durée de l’opération

 

ARTICLE 7 : CONCURRENCE DE PARRAINAGE

Dans le cas où le même nom serait communiqué par deux “Parrains” différents, sera pris en compte le premier contact écrit (courriel ou courrier, cachet de la poste faisant foi dans ce dernier cas) avec « ERA Agence de la mer ».

 

ARTICLE 8 : RÉTRIBUTION DU PARRAINAGE

L’opération de Parrainage permet au “Parrain” de bénéficier dans les conditions décrites ci-dessus d’un chèque d’une valeur de 5% de ces honoraires hors taxes dans la limite de 500€.
Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence, le parrain ne pourra cumuler les dotations.
Le parrain est informé qu’il doit s’acquitter des formalités fiscales et déclarer à l’administration fiscale la ou les dotations reçues.
« ERA Agence de la mer » ne pourra être tenu pour responsable en cas de litige entre le parrain et l’administration fiscale.

 

ARTICLE 9 : VERSEMENT DES DOTATIONS

« ERA Agence de la mer » s’engage à tenir informé le « Parrain » de la réalisation des conditions décrites dans le présent règlement, dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l’acte authentique du “Filleul”. « ERA Agence de la mer » versera la somme correspondante au parrain après que la société « ERA Agence de la mer » ait perçu sa propre commission.

 

ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ DU PARRAINAGE

L’opération de Parrainage est valable dans la limite d’une durée d’un an à compter de la date de signature du mandat par « ERA Agence de la mer ».

 

ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le “Parrain” et le “Filleul” disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le bulletin de parrainage sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés.
Les informations personnelles ne sont pas transmises à un tiers.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité auprès de votre agence « ERA Agence de la mer ».